CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cours particuliers de français en ligne et supports pédagogiques numériques au format PDF

Version en vigueur à compter du 14/06/2026

 

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »), concernant :

• des cours particuliers de français dispensés en direct et à distance ;
• des supports pédagogiques numériques téléchargeables au format PDF : fiches de cours, exercices, corrigés, cahiers d’activités, supports de révision et autres ressources éducatives décrites sur le site.

Les ventes sont proposées, dans la présente version, aux Clients situés en France métropolitaine. Toute extension à d’autres territoires nécessite une vérification préalable des règles fiscales et contractuelles applicables.

Lorsque le cours est destiné à un mineur, la commande est passée par son représentant légal, qui demeure le cocontractant du Vendeur.

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Elles sont accessibles avant le paiement sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

 

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client sélectionne l’offre de son choix. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son détail et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte au moyen d’une case non précochée. Il confirme ensuite sa commande au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Le contrat est valablement conclu lorsque le Client confirme définitivement la commande après avoir pu la vérifier. Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique. L’exécution de la commande reste subordonnée à l’autorisation du paiement ; en cas de refus du paiement, la commande n’est pas exécutée.

La confirmation adressée sur support durable récapitule la commande, les CGV acceptées et, le cas échéant, les demandes expresses relatives au commencement anticipé du cours ou à la fourniture immédiate du PDF.

 

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES

3.1 Cours particuliers en ligne

Les cours sont dispensés en direct, à distance, au moyen de l’outil de communication indiqué au Client. Avant le paiement, la page de l’offre précise au minimum la durée de la séance, le niveau concerné, le contenu pédagogique principal, le prix, le nombre éventuel de séances et le mode de réservation.

Lorsque la date exacte n’est pas choisie au moment de la commande, le Vendeur contacte le Client dans un délai maximal de 48 heures ouvrées afin de convenir d’un créneau. La première séance est alors planifiée au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf accord exprès des parties pour une date ultérieure.

Sauf indication contraire sur la page de vente, la webcam n’est pas obligatoire. Le Client doit disposer d’une connexion internet suffisante, d’un microphone et d’un appareil compatible avec l’outil indiqué.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre ses compétences pédagogiques pour favoriser la progression de l’élève, sans garantir une note, un résultat à un examen, une admission ou un niveau précis dans un délai déterminé.

3.2 Supports pédagogiques numériques PDF

Les supports PDF sont des contenus numériques fournis sans support matériel. La page de vente précise leur thème, leur niveau, leur contenu principal, leur nombre de pages, leur prix et leurs caractéristiques essentielles.

Fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité : les fichiers sont fournis au format PDF et nécessitent un logiciel ou une application capable de lire ce format. Ils sont destinés à une consultation sur ordinateur, tablette ou téléphone compatible et peuvent être imprimés selon le droit d’usage défini à l’article 12. Sauf indication contraire sur la page de vente, aucune mesure de protection technique ni aucun logiciel particulier n’est imposé.

Les aperçus, couvertures ou exemples ont une valeur illustrative. Le document livré doit correspondre aux caractéristiques essentielles annoncées. Aucun produit physique n’est expédié.

3.3 Abonnements exclus

Les présentes CGV ne régissent pas un futur abonnement à une plateforme, à des exercices interactifs ou à des contenus renouvelés périodiquement. Elles devront être mises à jour avant la commercialisation d’une telle offre.

ARTICLE 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Si le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant leur période d’affichage et dans les conditions indiquées sur le site.

Le paiement est exigible intégralement lors de la commande et est effectué par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site. Le Vendeur ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.

Une facture est transmise au Client par voie électronique ou mise à sa disposition. Aucun frais supplémentaire n’est facturé du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement donné.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION ET EXÉCUTION DES COURS EN LIGNE

Le créneau est choisi avant le paiement ou convenu dans les conditions et délais prévus à l’article 3.1. La réservation est définitive après la confirmation électronique du Vendeur.

Si aucun créneau conforme à l’offre ne peut être proposé dans le délai annoncé, le Client peut accepter une autre date ou obtenir le remboursement intégral de la séance non planifiée dans un délai maximal de 14 jours.

Le lien de connexion et les consignes sont transmis à l’adresse électronique fournie par le Client. Le représentant légal veille à ce que le mineur soit disponible et installé dans des conditions adaptées. Le Vendeur n’assure pas une mission de garde ou de surveillance générale.

Sauf accord écrit, les séances ne sont pas enregistrées. Tout enregistrement, capture, diffusion ou retransmission par le Client est interdit sans accord préalable et écrit.

 

ARTICLE 6 – FOURNITURE ET ACCÈS AUX SUPPORTS PDF

Sauf indication différente sur la page de vente, le PDF est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement et, au plus tard, dans un délai de 24 heures.

Le lien de téléchargement ou le fichier est transmis sur la page de confirmation ou par courrier électronique. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

En cas de lien invalide, de fichier corrompu, incomplet ou inaccessible, le Client contacte le Vendeur, qui fournit sans frais et sans retard injustifié un nouvel accès ou un fichier conforme.

Le téléchargement ou la réception du fichier ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà du droit d’usage défini à l’article 12.

 

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT, ABSENCE ET RETARD POUR LES COURS

Les règles ci-dessous s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l’article 10.

7.1 Annulation ou report demandé par le Client

Une demande de report reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue peut donner lieu à un report sans frais, sous réserve des disponibilités. La demande est adressée par écrit.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant la séance ou d’absence sans motif légitime, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix de la séance peut être retenue afin de compenser l’immobilisation du créneau. Aucune indemnité n’est due si le créneau a pu être réattribué ou en cas de force majeure ou d’événement grave, imprévisible et dûment justifié.

7.2 Retard du Client

En cas de retard du Client ou de l’élève, la séance se termine à l’heure initialement prévue. Le Vendeur attend pendant 15 minutes. Au-delà, sans message du Client, la séance peut être considérée comme non honorée et la règle prévue à l’article 7.1 s’applique.

7.3 Annulation ou retard du Vendeur

En cas d’empêchement du Vendeur, la séance est reportée. Si aucun report raisonnable n’est possible, elle est remboursée sous 14 jours. Lorsque le Vendeur annule moins de 24 heures avant la séance pour un motif qui ne relève pas de la force majeure, le Client bénéficie, en plus du report ou du remboursement, d’un avoir égal à 50 % du prix de la séance, utilisable sur une prochaine séance.

En cas de retard du Vendeur, le temps perdu est rattrapé ou la séance est prolongée. À défaut, une réduction proportionnelle du prix ou un avoir est accordé.

7.4 Difficultés techniques

En cas de difficulté technique imputable au Vendeur ou à l’outil qu’il impose et empêchant la tenue normale de la séance, celle-ci est reportée ou remboursée.

Le Client est responsable de son matériel et de sa connexion. Les parties tentent de résoudre la difficulté pendant un délai raisonnable. Si la séance ne peut avoir lieu pour une cause exclusivement imputable au Client alors que le Vendeur était présent et en mesure d’assurer le cours, la règle d’indemnisation de l’article 7.1 s’applique, sauf force majeure.

ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES PDF

Les supports PDF bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. L’encadré suivant doit rester dans la version publiée des CGV :

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – CONTENU NUMÉRIQUE FOURNI PONCTUELLEMENT Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Le professionnel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ainsi qu’aux circonstances et à la nature du contrat. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement contre renoncement au contenu numérique, lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité. Il peut agir immédiatement si le défaut est suffisamment grave. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu de nouveau conforme. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt les sanctions prévues par la loi. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 11. Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la décision ouvrant droit au remboursement.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf mention expresse contraire sur la page de vente.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Le Client dispose en principe de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour les cours, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un PDF sans support matériel, il court à compter de la conclusion du contrat tant que la fourniture n’a pas commencé dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour les contrats conclus en ligne à compter du 19 juin 2026, il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation directement et facilement accessible sur le site.

10.2 Cours commençant avant la fin du délai de 14 jours

Lorsque le Client souhaite qu’un cours commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse. Si le Client se rétracte après le début de l’exécution mais avant l’exécution complète, il verse un montant proportionnel au service effectivement fourni, à condition que les obligations d’information et de recueil de la demande expresse aient été respectées.

Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

10.3 PDF fourni immédiatement

Le Client perd son droit de rétractation sur un PDF fourni immédiatement avant la fin du délai de 14 jours uniquement s’il a préalablement consenti expressément au commencement immédiat de la fourniture, reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Le site recueille cet accord au moyen d’une case distincte et non précochée. La confirmation de commande reproduit cet accord.

10.4 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Toute demande ou réclamation relative à une commande, à un cours ou à un PDF est adressée par écrit à :

 contact@francaislogique.fr

La demande précise, si possible, l’identité du Client, le numéro de commande, l’offre concernée et les éléments utiles. Les difficultés techniques doivent être signalées dans les meilleurs délais, sans que cette indication réduise les droits légaux du Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’une mauvaise utilisation du support ou d’un cas de force majeure.

Le Vendeur ne garantit pas l’absence totale d’interruptions du réseau internet ou des services techniques de tiers, mais propose une solution raisonnable lorsque l’incident empêche la fourniture de la prestation ou du contenu.

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement devient définitif, la partie non exécutée est remboursée, sous réserve des règles impératives applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE

Le site, les cours, les méthodes, textes, exercices, corrigés, présentations, fichiers PDF et éléments graphiques restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Après paiement, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le PDF dans son cadre privé et familial. L’achat n’emporte aucune cession de droits d’auteur.

Sauf autorisation écrite préalable, sont notamment interdits le partage du fichier avec des tiers, sa mise en ligne, sa revente, sa reproduction ou diffusion au-delà des exceptions légales, sa modification destinée à la redistribution et son intégration dans une offre commerciale.

Le Client peut imprimer le PDF pour son usage personnel et, le cas échéant, pour l’usage de l’enfant bénéficiaire du cours au sein du même foyer.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur est responsable du traitement des données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, factures, téléchargements, cours, réclamations et obligations légales.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent les nom et prénom du Client, ses coordonnées, son adresse de facturation, les informations relatives à la commande et, lorsque nécessaire à l’organisation d’un cours, le prénom et le niveau scolaire de l’élève. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas enregistrées intégralement par le Vendeur.

Les destinataires sont le Vendeur et les prestataires strictement nécessaires, notamment le prestataire de paiement, l’hébergeur o2switch et les éventuels prestataires techniques soumis à des obligations de confidentialité.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les autres durées, bases légales et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Contact données personnelles: contact@francaislogique.fr

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions précisées par la politique de confidentialité et adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 14 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

 EI et Direction de la publication, Progrelio- SIREN: 105987879 , au 47, rue Vivienne – 75002 PARIS- 06.03.86.73.40

TVA: TVA non applicable, article 293 B du CGI

 

Site internet  : www.francaislogique.fr

Adresse électronique : contact@francaislogique.fr

 

Hébergement du site : o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France – téléphone : 04 44 44 60 40.

Le Vendeur exerce une activité de cours particuliers en ligne et de création et vente de supports pédagogiques numériques. Il peut être contacté aux coordonnées ci-dessus.

 

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité fixées par ce médiateur :

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés (SMP)
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Adresse électronique : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou adressée par voie postale. Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur au moyen d’une réclamation écrite.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales de procédure. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal exclusivement choisi par le Vendeur.

ARTICLE 17 – MODIFICATION, DIVISIBILITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur sous réserve que l’économie générale du contrat puisse être maintenue.

 

 

Date d’entrée en vigueur : 15/06/2026

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Le Français Logique :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services …………………/ la fourniture de contenu numérique ci-dessous :

Commandé / contrat conclu le : ________________________________________

Nom du consommateur : ________________________________________

Adresse du consommateur : ________________________________________

Adresse électronique utilisée lors de la commande : ________________________________________

Date : ________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ________________________________________